Declaration Du Roy, Portant Attribution En Heredit de Quatre Deniers Pour Livre

Declaration du roy, portant attribution en heredité de quatre deniers pour livre, à prendre sur le prix de toutes les adjudications qui se feront par decret, en tous les sieges presidiaux, bailliages, seneschaussées & autres jurisdictions royales, en faveur des commissaires examinateurs, ou autres personnes qui en feront l'acquisition, pour en jouyr à l'instar des commissaires examinateurs du Chastelet de Paris . Ensemble reglement general pour la fonction desdites charges de commissaires examinateurs
Date de l'édition originale: 1631

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Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
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