Dclaration Du Roy Pour La Vente Et Revente Des Offices de Notaires, Tabellions Et Gardenotes Royaux

Déclaration du roy, pour la vente & revente des offices de notaires, tabellions & gardenotes royaux, domaniaux & héréditaires, unis & incorporez ensemble au ressort de la Cour de Parlement de Thoulouse, pour estre lesdits offices, acquis & exercez par une seule et mesme personne; avec la faculté par les acquereurs de proceder aux inventaires, soit qu'il y aye enfans, majeurs ou mineurs, & descharges d'aller faire aucunes actes de sommation, réquisition & autres, & de tous logemens effectifs de gens de guerre & de toutes charges personnelles, de consulats, collectes, tutelles, curatelles, sequestrations, & autres généralement quelconques
Date de l'édition originale: 1649

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Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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