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Quelles sont les limites et les possibilits de contrle de la constitutionnalit des dcrets lgislatifs approuvant les comptes du gouvernement ? Quels sont les rles institutionnels et les contributions potentielles du ministre public et de la Cour des comptes dans ce contrle ? Quelles sont les limites leur capacit institutionnelle d'agir dans ce contrle imposes par les conceptions dfensives actuelles du Tribunal fdral ?Dans ce livre, vous prendrez connaissance des limites actuelles et des possibilits de dpasser, par la jurisprudence et la lgislation, ces limites, qui sont ncessaires l'expansion des capacits institutionnelles et des mcanismes de participation dialogique au contrle de la constitutionnalit des comptes publics.
- Format: Pocket/Paperback
- ISBN: 9786204053783
- Språk: Engelska
- Antal sidor: 76
- Utgivningsdatum: 2021-08-31
- Förlag: Editions Notre Savoir