Contrat mdical

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, faire ou ne pas faire quelque chose . Cette convention ou mieux cet accord de volont a pour finalit la cration des effets juridiques. Appliqu au domaine mdical, le contrat mdical est l'acte par lequel le patient exprime la volont d'accepter les soins que ncessite son tat, assortie de la volont du mdecin de les lui donner . Le patient se prtant l'examen, le mdecin en rciprocit s'engageant remplir sa mission. Il s'agit l de la rencontre des deux volonts : celle de soigner et celle d'tre soign. La nature contractuelle de la relation entre un patient et son mdecin a t instaure, en France travers l'arrt Mercier du 20 mai 1936. Et cet tat de chose ne concerne que l'exercice priv de la mdecine. En RDC, la jurisprudence n'a malheureusement pas volu. Le mdecin tant toujours poursuivi, en cas de faute, sur base des articles 258 et 259 du Code civil Livre III relatifs aux dlits et quasi-dlits. La doctrine, pour sa part, est reste presque muette. Notre tude est une premire. Nous vous en recommandons vivement la lecture!