bokomslag Consquences de la loi 1819 de 2016 sur les organisations  but non lucratif
Juridik

Consquences de la loi 1819 de 2016 sur les organisations but non lucratif

Guillermo Martnez Paulina Chica

Pocket

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  • 68 sidor
  • 2021
L'objectif de cet article est d'analyser les effets de la loi 1819 de 2016 sur un groupe de fondations colombiennes but non lucratif, qui bnficiaient d'un rgime fiscal spcial (RTE) jusqu' l'entre en vigueur de la loi. Pour raliser l'analyse empirique, 62 Fondations ayant contract avec le Gouvernorat de Sucre durant les annes 2015, 2016, 2017 et 2018 ont t choisies. Leurs informations ont t analyses deux ans avant et deux ans aprs l'entre en vigueur de la loi, en utilisant comme sources la Chambre de commerce de Sincelejo et le DIAN. Dans le travail, des recommandations sont faites pour que les gouvernorats ne contractent dornavant avec ce type d'entits que lorsqu'elles remplissent un objectif social d'intrt gnral et non particulier.
  • Författare: Guillermo Martnez, Paulina Chica
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9786203602128
  • Språk: Engelska
  • Antal sidor: 68
  • Utgivningsdatum: 2021-04-07
  • Förlag: Editions Notre Savoir