Juridik
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Clause d'encadrement du droit international des investissements
Yohannes Eneyew Ayalew
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La clause de parapluie est une clause des traits bilatraux d'investissement (TBI) qui garantissent le respect des obligations de l'tat d'accueil contractes avec les investisseurs. Cette clause permet l'investisseur d'avoir un recours direct devant des organes d'arbitrage et lve les violations contractuelles au rang de violation du trait, ce qui engagera son tour la responsabilit internationale de l'tat d'accueil. Ce livre traitera de l'avnement de la clause parapluie en droit international et de son adaptation ultrieure par divers TBI. L'tude a utilis des mthodes de recherche juridique la fois doctrinales et non doctrinales. L'thiopie a sign trente et un TBI, dont 35 % taient assortis d'une clause cadre. Cependant, les TBI thiopiens sont marqus par un traitement de deux poids deux mesures (dissemblables) en ce qui concerne la clause cadre. Ce livre a soulev les principales questions suivantes. Quelles sont les implications politiques et juridiques d'un traitement diffrent de la clause parapluie dans les TBI thiopiens?
- Format: Pocket/Paperback
- ISBN: 9786139545384
- Språk: Franska
- Antal sidor: 208
- Utgivningsdatum: 2020-05-14
- Förlag: Editions Universitaires Europeennes